Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 68
Versions de la disposition
68. Les dispositions des chapitres II et III ne s’appliquent dans un district judiciaire qu’aux instances introduites après la date d’entrée en vigueur de ces chapitres à l’égard de ce district.
En vig.: 2023-11-23
68. Les dispositions des chapitres II et III ne s’appliquent dans un district judiciaire qu’aux instances introduites après la date d’entrée en vigueur de ces chapitres à l’égard de ce district.
